Auteur : Jocelyn ZIEGLER

Tout est parti de deux photos prises pendant le procès d’Abdelkader Merah et publiées dans Paris-Match. L’hebdomadaire fut condamné, mais se pourvoit en cassation.

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation le 1er octobre 2019. La question posée était de savoir si les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui interdisent, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image, portent atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, et limitent la liberté de communication garantie à l’article 11 de la DDHC.

Le 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel affirme que :

1) L’objectif des dispositions contestées sont de garantir la sérénité des débats vis-à-vis des risques de perturbations liés à l’utilisation de ces appareils. Ce faisant, c’est un objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

2) Prévenir les atteintes que la diffusion des images ou des enregistrements issus des audiences pourrait porter au droit du respect de la vie privée des parties au procès et des personnes participant aux débats, à la sécurité des acteurs judiciaires et, en matière pénale, à la présomption d’innocence de la personne poursuivie.

3) L’interdiction de les employer au cours des audiences permet de prévenir la diffusion des images ou des enregistrements, susceptible quant à elle de perturber ces débats.

4) L’interdiction ne prive pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen.

Ainsi, les dispositions contestées, ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Par conséquent il résulte que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis.

A l’heure, où tout va très vite avec l’évolution des moyens de communication qui sont susceptible de conférer à la diffusion de l’audience un retentissement important, et qui amplifie donc le risque qu’il soit porté atteinte aux intérêts des magistrats notamment avec la pression médiatique, il est bon qu’une loi permette aux tribunaux de faire face à la pression des médias.

Cette pression des médias est une arme destructrice pour l’impartialité de la justice. Alors oui, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui est sage et qui permettra toujours à toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial car celui-ci ne sera pas soumis à la pression médiatique.

 

Article rédigé par Jocelyn ZIEGLER le 10 décembre 2019.


Pensez à vous rendre sur notre page Facebook ou sur notre compte Twitter et à vous y abonner pour vous tenir au courant de tous nos nouveaux articles ! Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager sur les réseaux sociaux  😉

A bientôt !