Auteur : Benoît Le Dévédec

Ce vendredi 13 septembre 2019 n’a pas porté chance aux époux Balkany. En effet, le couple mythique du 92 a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale. Si Isabelle Balkany a écopé de 3 ans de prison ferme, son époux Patrick s’est quant à lui vu condamné à 4 ans de prison ferme accompagné, et c’est notable, d’un mandat de dépôt. Cette décision laisse dubitatif sur l’utilité et l’utilisation de la prison comme peine, notamment dans les procès médiatiques.

 

Le sens de la peine

L’on parle souvent de peines alternatives à la prison. Pourtant, l’article 132-19 du Code pénal nous apprend que « En matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate« . C’est donc la prison qui doit être une alternative à la liberté, et non l’inverse.

Et pour cause, la prison est la sanction la plus grave dans l’échelle des peines en droit français. Elle ne doit être prononcée que si aucun autre choix n’est envisageable. Surtout, la surpopulation carcérale que connait l’Hexagone devrait pousser à ne prononcer cette peine que très exceptionnellement. Pourtant, l’Observatoire International des prisons recensait 71 828 détenus au 1er avril 2019 pour environ 60.000 places. Preuve que l’exception est loin de l’être, et qu’il faudrait s’évertuer à changer de paradigme en la matière.

Mais avant de savoir qui doit aller en prison, encore faut-il savoir à quoi sert la prison. Classiquement, trois utilités sont principalement citées pour la prison : elle sert à protéger la société du criminel, elle permet de sanctionner ce dernier des faits qu’il a commis, et elle participe aussi à sa réinsertion grâce au travail qu’il pourra effectuer sur lui-même au sein des murs d’enceinte.

 

La prison ferme, sanction adaptée aux Balkany ?

S’agissant des époux Balkany, les peines de prison ferme auxquelles ils ont été condamné peuvent surprendre. Car en effet, Isabelle Balkany ayant été condamnée à 3 ans d’emprisonnement ferme, sa peine n’est pas aménageable. En revanche, aucun mandat de dépôt n’ayant été prononcé, si elle fait appel, la décision sera suspendue et elle échappera à la prison, jusqu’à la décision d’appel tout du moins. Mais pour son mari, la condamnation à 4 ans fermes a elle été assortie d’un mandat de dépôt, ce qui signifie que même si la peine est aménageable en raison de son âge (plus de 70 ans, comme l’avait fait remarquer son avocat), il part immédiatement en prison. S’il n’interjette pas appel, il pourra demander un aménagement de peine au juge d’application des peines (JAP). En revanche, s’il interjette appel, il pourra demander que soit mis un terme à ce qui sera alors une détention provisoire, auprès de la chambre des appels correctionnels. Dans un cas comme dans l’autre, ces décisions prendront plusieurs semaines à être rendues.

Pourtant, bien que les infractions commises par les deux élus sont graves, tant par les sommes dont il est question que par le statut qu’ils avaient, il n’est pas certain que la prison ferme soit précisément la peine la plus adaptée à leur cas. Ce ne sont pas des personnes dangereuses mettant la sécurité de la population en péril. A priori, il apparait qu’ils sont correctement insérés dans la société, et que la prison, plus que les aider sur ce plan, risque davantage de les désocialiser (surtout, on peut douter qu’aujourd’hui la prison serve à réinsérer qui que ce soit…). Reste alors le volet punition.

Car oui, la prison doit être là pour punir, pour sanctionner celui qui a violé les règles du contrat social, celui qui a porté atteinte à la société, à son bon fonctionnement, à sa cohésion et à son harmonie. Pour autant, l’âge avancé des deux représentants républicains peut laisser douter du caractère manifestement inadéquat de toutes les autres sanctions… Rappelons qu’en cas de fraude fiscale, outre les sanctions fiscales elles-mêmes, existent des peines d’amendes et d’autres peines complémentaires, comme notamment la peine d’inéligibilité, mesure qui a effectivement été prononcée en l’espèce. Peut-être ces mesures aurait-elles été des punitions suffisantes.

Mais alors, la prison aurait-elle été prononcée pour l’exemple, pour faire peur aux fraudeurs, voire pire, pour satisfaire l’opinion publique ? En principe, une peine devrait être prononcée afin de condamner un auteur pour l’infraction qu’il a commise, c’est une peine individualisée. En ne devrait pas être prononcée en fonction de tiers à la procédure.

Mais il serait assurément candide de croire qu’un procès médiatique n’aboutira pas à une sanction médiatique, qui dépassera alors les parties en cause, pour déborder sur l’ensemble de la société.

Les époux Balkany seront fixés sur le sort le 18 octobre 2019 sur les délits de blanchiment et de corruption pour lesquels ils sont également poursuivis. Mais il ne fait aucun doute que pour l’ensemble des décisions, des appels soient interjetés, voire la Cour de cassation saisie.

 

Article rédigé par Benoît Le Dévédec le 13 septembre 2019


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