Auteur : Benoît Le Dévédec

Lors de son interview au JT de 20h de TF1, monsieur Édouard Philippe, premier ministre, a réagi à la dernière manifestation en date des gilets jaunes qui a encore une fois donné lieu à de trop nombreuses scènes de violences. Le premier ministre a notamment fait différentes propositions sur lesquelles il serait intéressant de revenir.

 

L’obligation de déclaration des manifestations

Afin qu’une manifestation puisse avoir lieu, il est nécessaire pour ses organisateurs de la déclarer soit à la mairie (voire les mairies si plusieurs communes sont traversées), soit à la préfecture de département au plus tôt 15 jours avant la date, au plus tard 3 jours avant. S’il n’est pas nécessaire d’avoir une autorisation de l’autorité publique, cette dernière pourra cependant, après avoir étudié la déclaration, décider soit de modifier les conditions de la manifestation (par exemple en demandant un service de sécurité plus important ou modifier le parcours), soit d’interdire purement et simplement la manifestation. Ces décisions peuvent faire l’objet de recours (articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).

L’une des propositions du premier ministre vise à « sanctionner ceux qui ne respectent pas [l’]obligation de déclaration« . Soit. mais cette sanction existe déjà. En effet, les articles 431-9 à 431-12 du code pénal prévoient les infractions liées aux manifestations illicites et aux participations délictueuses à des manifestations et réunions publiques. Est ainsi puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sans l’avoir préalablement déclarée, d’avoir organisée une manifestation déclarée mais interdite ou encore d’avoir établi une déclaration erronée ou incomplète en vue de tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestations.

 

La dissimulation du visage

Monsieur Édouard Philippe a également proposé de rendre délictueux le fait de « porter une cagoule » lors d’une manifestation. Là encore, cette interdiction existe déjà. L’article premier de la loi du 11 octobre 2010 dispose que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage« . Si cette interdiction générale pourrait être applicable pour une manifestation, il existe également une interdiction spécifique édictée à l’article R645-14 du code pénal qui prévoit que « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » est une contravention de 5ème classe.

 

L’interdiction de manifester pour certains individus

La proposition la plus polémique est celle visant à créer un ficher des manifestants, qui servirait à interdire à des individus identifiés de participer à des manifestations. Ce dispositif existe déjà pour les hooligans, et interdit à certains supporters de se rendre à des rencontres sportives. Ces derniers doivent « pointer » au commissariat pour s’assurer du respect de l’interdiction.

Mais un tel dispositif est difficilement transposable à des manifestations, pour plusieurs raisons : les hooligans sont un nombre limité, les rencontres sportives sont également en nombre limité, mais surtout, assister à une rencontre sportive n’est pas un droit fondamental ! Au contraire, les casseurs identifiés pourraient finir par être très nombreux, ce qui posera des difficultés d’engorgement pour les faire pointer au commissariat, il y a des manifestations qui ont lieu tous les jours partout en France et le droit de manifester est un droit fondamental prévu par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Surtout, comment mettre en place cette interdiction ? Doit-on interdire de participer à toutes les manifestations sur l’ensemble du territoire national ou simplement sur une zone définie ? Doit-on interdire de participer à toutes les manifestations quel que soit le thème de ces dernières ou établir des catégories de manifestations ? Cette interdiction doit-elle être décidée par un juge ou par une autorité administrative comme le préfet ?

 

En conclusion

Nous pouvons ainsi constater que  pour les deux premières propositions le premier ministre n’innove en rien, et ne propose que de durcir une législation inefficace car non appliquée. En effet, il semblerait qu’aucun organisateur de manifestation des gilets jaunes n’ait été condamné pour défaut de déclaration et qu’aucun manifestant cagoulé n’ait été condamné pour ce fait, même à une contravention de 5ème classe comme le prévoit le code pénal depuis 2009. Ce qui est présenté comme une nouveautée ne l’est pas, et il est difficile de penser qu’une législation lourde sera appliquée alors que la législation plus légère ne l’est déjà pas…

Pour la dernière proposition, monsieur Édouard Philippe joue un jeu dangereux. En effet, au-delà de son caractère hautement inapplicable et complexe, cette disposition pourrait surtout être inconstitutionnelle et inconventionnelle. Dans une démocratie il semble inimaginable d’interdire à une personne de se rendre à toutes les manifestations de manière préventive (et si ce n’est pas toutes, quelles différences faire, sur quels éléments et qui déciderait ? La décision serait-elle prise au cas par cas ou de manière générale au moment de l’ajout dans le fichier ?).

Chaque individu doit avoir le droit de s’exprimer, de manière individuelle ou collective, quand bien même dans le passé il aurait eu un comportement condamnable. Il est à noter que lors de certaines manifestations sous tentions, des personnes identifiées par les services de police sont empêchées de se rendre sur les lieux, mais parce qu’il est constaté par exemple qu’elles s’y rendent en groupe, avec un habillement et un équipement particulier. Il s’agit alors certes de mesures préventives, mais avec un objectif de maintien de l’ordre justifié par les doutes sérieux sur le caractère pacifique des individus à cet instant précis. Cela n’est pas assimilable à ce qui semble être proposé par le premier ministre.

A l’heure du grand débat national, il apparait contradictoire de brider la liberté fondamentale de manifester.

 

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


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