Auteur : Benoît Le Dévédec

*A la fin du texte, un addendum explique les différences entre correctionnalisation, légalisation et dépénalisation.

            Mercredi 17 octobre 2018, le Canada devient le premier pays du G20 à légaliser la vente et la consommation de cannabis. Ce que nos cousins ont réussi à faire, nous avions commencé à l’envisager. Un peu. Et puis non. Retour sur une promesse de campagne partie en fumée.

            L’ancien ministre de l’Intérieur Gérard Collomb avait indiqué mercredi 24 mai 2017, sur RMC-BFM-TV, qu’une réforme visant à réprimer l’usage du cannabis par une simple contravention serait mise en œuvre. Cette annonce faisait suite à la promesse du candidat Emmanuel Macron, aujourd’hui président de la République, de contraventionnaliser l’usage cette substance. Cette mesure devrait voir le jour « dans les trois-quatre mois » selon le ministre, le temps d’effectuer des concertations sur le sujet. Depuis, ce projet n’a pas avancé de la moitié d’une feuille de papier à cigarette, comme le dirait le premier ministre Édouard Philippe.

            Cependant, afin de pouvoir affirmer si cette contraventionnalisation de l’usage du cannabis serait ou non une bonne mesure, il est nécessaire de s’arrêter sur certains éléments légaux, ainsi que sur certaines données et études chiffrées.

 

Quelles sont les principales sanctions légales concernant le cannabis ?

            Plusieurs lois visant à lutter contre les drogues, cannabis inclue, ont été votées. La plus connue est la loi du 31 décembre 1970. Aujourd’hui, l’interdiction de l’usage de cannabis est prévu par l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui dispose dans son alinéa 1er que « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende« . Ce sont les articles 222-35 à 222-37 du Code pénal qui répriment notamment la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention illicites de stupéfiants par des peines de réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans, ainsi que d’une amende de 7.500.000 euros. Mais pour ces derniers cas, aucune réforme n’est prévue, l’annonce ne concerne que l’usage de cannabis.

 

Que signifie contraventionnaliser l’usage du cannabis ?

            Pour répondre à cette question, il est nécessaire de reprendre les fondamentaux.

            Il faut savoir que tout comportement prohibé pénalement par une loi est une infraction. Les infractions sont divisées en trois catégories qui sont, de la moins grave à la plus grave : les contraventions, les délits, les crimes.

  • Les contraventions sont divisées elles mêmes en 5 classes, dont les montants peuvent aller d’un maximum de 38 euros pour les contraventions de première classe, à un maximum de 3000 euros pour les contraventions de 5ème classe. Il n’est pas possible d’être condamnée à de la prison pour une contravention. La juridiction compétente est le tribunal de police.
  • Les délits sont punis d’une peine d’emprisonnement allant de 2 mois à 10 ans et d’une amende d’au moins 3750 euros. La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
  • Les crimes sont punis par une peine de réclusion criminelle allant de 15 ans à la perpétuité et d’une amende d’au moins 3750 euros. La juridiction compétente est la cour d’assises.

            L’usage de cannabis est jusqu’à présent un délit, puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros. Ces peines sont un plafond. Il est rare que de la prison ferme soit prononcée, et les amendes sont souvent assez peu élevées. Ainsi, contraventionnaliser l’usage de cannabis reviendrait à le faire « descendre d’une catégorie » : aucune peine de prison ne serait prononçable pour le simple usage de cannabis, et l’amende maximale serait de 3000 euros. Sur ce dernier point, il semblerait que le gouvernement souhaite que l’amende soit d’un montant de 90 euros.

 

Cette contraventionnalisation de l’usage du cannabis serait-elle efficace ?

            La législation actuelle est totalement inefficace. Il est presque plus facile et plus rapide d’acheter du cannabis en France que de se faire livrer une pizza à domicile. D’après une étude de 2014 de l’Observatoire Français des drogues et des toxicomanies (OFDT) :

  • Un collégien sur 10 avait consommé du cannabis
  • 47,8% des jeunes de 17 ans déclaraient en avoir consommé
  • 42% les 18/64 ans déclaraient en avoir consommé
  • 17 millions de personnes déclaraient avoir déjà consommé du cannabis dans leur vie
  • 700.000 personnes consomment de manière quotidienne.

            Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), 1,4 million de français âgés de 11 à 75 ans consomment régulièrement du cannabis (au moins 10 fois par mois), ce qui fait de la France le premier consommateur d’Europe, malgré l’une, sinon la législation la plus sévère en la matière.

            En plus d’être inefficace pour lutter contre la consommation de cannabis, cette législation est particulièrement chronophage pour les forces de police et pour les tribunaux. En effet, interpeller un individu pour simple usage de cannabis occasionne plusieurs heures de procédures pour les policiers. En une année, ce serait un million d’heures passées par les policiers à s’occuper de ces procédures, sans compter le temps passé par les magistrats pour s’occuper de ces cas, ce qui ne fait que ralentir le travail de la justice.

            En 2014 plus de 170.000 individus ont été interpellés pour usage de stupéfiants. Seuls 100.000 de ces faits ont donné lieu à un passage devant un tribunal, les deux tiers ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites (dont 41.000  rappels à la loi), et seulement 1426 individus ont été condamnés à de l’emprisonnement ferme. De plus, dans un nombre de cas qui n’est pas quantifiable, les forces de police ferment les yeux sur un usage de cannabis lorsque la dose détenue est négligeable, se contentant de jeter la marchandise, afin de ne pas avoir à ouvrir une procédure.

            La contraventionnalisation permettrait dans un grand nombre de cas (lorsque la contravention n’est pas contestée) de ne pas avoir à passer devant un juge, ce qui libérerait de nombreuses audiences. De plus, s’agissant des seuls policiers, ils n’auraient plus qu’à dresser un « PV électronique »,  permettant d’infliger instantanément une amende, ce qui serait un gain de temps considérable, leur permettant de remplir d’autres missions plus importantes.

            Le syndicat de policiers UNSA, par la voix de son secrétaire général Philippe Capon s’était félicité de cette annonce, affirmant que ce syndicat demandait depuis longtemps que les procédures pénales concernant l’usage de cannabis soient simplifiées, en raison de leur caractère chronophage pour les services de police. De plus, cette contraventionnalisation serait en accord avec ce qui était déjà préconisée par un rapport remis par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) à Manuel Valls (premier ministre à l’époque) le 30 octobre 2015 qui proposait de punir l’usage du cannabis par une contravention de 5ème classe aux alentours de 300 euros. La réforme (arlésienne ?) envisagée irait donc plus loin avec une contravention de 4ème classe d’un montant de 90 euros.

            Mais il est peu probable que cette promesse de campagne oubliée permette de lutter contre la consommation de cannabis. En effet, cette réforme ne visait qu’à améliorer l’efficacité de la répression, en systématisant la sanction : étant moins longue et moins risquée pour les consommateurs, les policiers verbaliseraient plus souvent, et des amendes jusqu’alors relativement rares seraient systématiquement infligées. Pourtant, cela n’empêcherait certainement pas des usager qui prennent déjà le risque d’être condamnés pour un délit de continuer à consommer en ne risquant qu’une simple contravention. Se pose alors la question de savoir comment lutter efficacement contre l’usage de cannabis.

 

La légalisation du cannabis serait-elle souhaitable ?

            C’est le chemin qui a été choisi récemment par différents pays du monde, comme les Etats-Unis où certains États ont légalisé le cannabis, ou encore au Canada, où Justin Trudeau a déposé jeudi 13 avril 2017 un projet de loi légalisant le cannabis dès le 1er juillet, projet qui a aujourd’hui abouti à la légalisation de la substance dans le pays.  L’objectif est de lutter contre le trafic illégal et de mettre sur le marché des produits dont la qualité serait strictement contrôlée afin d’éliminer les effets nocifs du cannabis vendu illégalement. Ce cannabis serait vendu par des organismes publics. Les bénéfices pour l’État canadien sont évalués entre 675 millions de dollars et 10 milliards de dollars selon les estimations. Au Colorado, entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, l’État a perçu 70 millions de dollars de recettes fiscales grâce à la vente de cannabis.

            En effet, d’un point de vue économique, la légalisation semble intéressante. Les dépenses liées à la lutte contre la criminalité sont en diminution car la consommation n’est plus illégale. Seul le trafic illégal est combattu, mais il faut espérer que, concurrencé par des produits légaux et de meilleure qualité, il ne pourra plus prospérer. Les ventes de ce produit rapportent de l’argent à l’Etat grâce aux taxes, voire grâce aux bénéfices s’il est vendu par un organisme public. De plus, d’un point de vue de santé publique, la marchandise vendue étant moins nocive, les conséquences sur la santé des consommateurs sont moins importantes, il y a une possibilité de contrôler les usages, de faire plus de prévention, et d’améliorer la prise en charge des consommations dangereuses grâce à l’argent récolté par les ventes.

            Michel Reynaud, psychiatre et addictologue, affirme que la plupart des professionnels et des addictologues sont en faveur d’une dépénalisation, accompagnée d’une régulation forte et d’un contrôle important des consommations, comme c’est déjà le cas dans certains pays. Cependant, Georges Fenech, député Les Républicains, assure qu’il ne faut pas supprimer la peur de la sanction pénale pour les jeunes. Mais il semble que cette peur ne soit pas très efficace…

            Pour autant, il existe effectivement des points négatifs à cette légalisation : le nombre de consommateurs pourrait augmenter en raison de la disparition du caractère illégal de la pratique, l’usage de cette drogue pourrait être banalisé, et les trafiquants pourraient se tourner vers des drogues encore plus dangereuses. Certes. Mais il est sans doute préférable d’avoir plus de consommateurs occasionnels mais moins de consommateurs dont l’usage est dangereux (grâce à la qualité des produits et au contrôle de la consommation), la banalisation de cette substance n’a pas attendu sa légalisation (ce que montrent les chiffres évoqués plus haut) et quant aux trafiquants, il n’est pas tout à fait certain qu’ils réussissent à trouver un plus grand nombre de consommateurs de produits qui sont réputés pour leur dangerosité et dont les tarifs sont d’un ordre tout autre.

            Enfin, il est à noter une véritable hypocrisie française s’agissant du cannabis. En effet, la plupart des reproches qu’il est possible d’opposer à cette substance sont également opposables à l’alcool voire à la cigarette. Ces trois substances sont considérées comme des drogues par l’OFDT en raison de leur caractère addictif, elles sont dangereuses pour la santé de celui qui les consomment, la conduite sous l’emprise d’alcool et sous l’emprise de cannabis sont toutes deux une cause de mortalité routière (l’alcool étant bien devant le cannabis dans les causes de mortalité routière), etc. Pourtant, la consommation d’alcool n’est pas interdite, ni celle du tabac. De plus, depuis la loi du 3 février 2003, conduire après avoir usé de cannabis est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende, alors même que le conducteur ne serait pas sous l’emprise de la substance. La simple présence, même sans conséquence, de THC dans le sang suffit à justifier une condamnation.

            Ainsi, il est possible de constater qu’en France,  la lutte contre le cannabis est plus une histoire de symbole qu’une question d’efficacité. L’échec de notre propre législation et les exemples autour de nous ayant réussi à s’attaquer au cannabis devraient nous éclairer. Mais comme sur bien des sujets, la classe politique répond par le dogmatisme, et non pas par la raison.

 

Addendum :

Correctionnaliser signifie donner un caractère correctionnel à un comportement qui, soit n’était pas puni, soit était puni par un délit ou un crime.

Légaliser signifie retirer tout caractère pénalement répréhensible à un comportement autrefois considéré comme infractionnel. Il ne sera plus possible de poursuivre ou condamner des individus pour ces faits. On peut aussi parler d’abrogation de l’infraction.

Dépénaliser signifie, non pas retirer tout caractère pénalement répréhensible d’un comportement comme pourrait le faire penser la lettre du terme, mais simplement diminuer les peines encourues ou restreindre les cas de poursuites ou de condamnation. La correctionnalisation d’un délit ou d’un crime et la légalisation sont donc des dépénalisation, mais toute dépénalisation n’est pas nécessairement une correctionnalisation ou une légalisation (par exemple transformer un crime en délit).

 

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


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