Consentement des mineurs à un acte sexuel : un recul salutaire

Auteur : Benoît Le Dévédec

        Dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, l’assemblée nationale a voté l’article 2 de la loi sur les violences sexistes et sexuelles. Objet de lourds débats, cet article a pour objectif de renforcer la protection des mineurs victimes d’agressions sexuelles de la part d’individus majeurs. Prévoyant à l’origine une présomption de non consentement pour tout mineur de moins de 15 ans, le texte a été modifié pour simplement élargir les cas de caractérisation de la contrainte ou de la surprise. Si d’apparence, cela peut apparaître comme un recul au détriment des victimes, il faut au contraire y voir une prise de conscience salutaire.

L’origine du mal

        Instaurer une présomption de non consentement des mineurs en cas de relation sexuelle entre un mineur de moins de 13 ou 15 ans (selon les prises de position) et un adulte n’était pas dans le programme présidentiel de M. Emmanuel Macron. Cette idée a vu le jour suite à deux affaires judiciaires qui ont heurté l’opinion publique. A leur suite, Mme Marlène Schiappa a annoncé qu’elle allait ajouter, à sa loi sur les violences sexistes et sexuelles, des dispositions permettant de présumer du non consentement d’un mineur dans un pareil cas.

        C’est également à l’occasion de ces deux affaires que nous nous étions exprimés sur la législation actuelle et sur les propositions de Mme Marlène Schiappa (ici et ici). J’avais, par ailleurs, interpelé des députés de la majorité lors de réunions publiques sur cette loi, afin des les sensibiliser aux risques qu’une telle législation allait entraîner.

        Il n’est jamais bon de fonder une loi sur des faits divers. Ici aussi, cela se vérifie : instaurer une présomption de non consentement en cas de relation entre un mineur et un majeur, et donc de qualifier nécessairement une telle relation de viol, revient à créer une présomption de culpabilité, alors que le principe fondamental est la présomption d’innocence.

        Il existe déjà un délit, dit objectif, d’atteinte sexuelle sur mineur, qui réprime toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans (voire de moins de 18 ans dans certains cas), même si le mineur était consentant à l’acte. Ainsi, une telle relation ne sera jamais légale ! En revanche, si l’auteur a agit avec violence, contrainte, menace ou surprise, la relation sera qualifiée de viol aggravé. Dès lors, la loi actuelle permet un équilibre théorique, permettant un deux poids deux mesures : si le mineur est consentant, l’infraction sera moins grave et moins sévèrement punie que si le mineur ne l’est pas. C’est logique et juste.

        Cependant, en pratique, comme pour toutes les infractions sexuelles, les preuves de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise sont très difficiles à apporter. C’est la raison pour laquelle, dans les cas précédemment évoqués, le viol n’a pas été retenu contre l’adulte poursuivi. Cela peut paraître choquant. C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait souhaité renforcer la protection des mineurs.

        Se posait alors la question de savoir si la présomption de non consentement devait être réfragable, ou irréfragable. En d’autres termes, était il possible d’avoir un débat sur le consentement du mineur ou non ? Dans le premier cas, l’adulte poursuivi pouvait prouver que le mineur était consentant, c’est un renversement de la charge de la preuve. Dans le second cas, l’adulte ne pouvait pas contester l’absence de consentement, la seule relation sexuelle avec pénétration suffisait à caractériser un viol, sans prise en compte des éléments intentionnels. Dans un cas comme dans l’autre, la présomption d’innocence est mise à mal, et le « deux poids – deux mesures » ci-avant invoqué n’est plus respecté.

Un retour à la raison

        Il semblerait que ce soit le Conseil d’État qui a eu raison de cette présomption. L’institution consultée a fait valoir qu’il y avait de grands risques de déclaration d’inconstitutionnalité du texte. Deux cas possibles : soit le texte passe devant le Conseil constitutionnel juste après avoir été voté, et en cas de déclaration d’inconstitutionnalité, c’est un camouflet pour le gouvernement, soit cela se fait a posteriori, pendant des procès, et c’est alors un désastre créé par un « vide juridique » (exceptionnellement, l’expression vide juridique serait ici employée correctement !), qui aurait pour conséquence d’annuler des procès et de laisser libres de potentiels pedo-criminels.

        Le nouvel article 2, abandonnant la présomption litigieuse, prévoit ceci : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans, la contrainte morale et la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ». Si la jurisprudence a déjà statué ainsi, il est bienvenu de consacrer cette vision dans la loi. En effet, une telle rédaction permet d’affirmer que la vulnérabilité et l’absence de discernement de la victime peuvent être des éléments constitutifs de l’infraction. Alors que les notions de violence, contrainte, menace ou surprise se rattachent à l’auteur, la vulnérabilité et l’absence de discernement se rattachent au mineur. Ainsi, il sera possible de se fonder sur la personnalité du mineur pour justifier ou non un viol, alors que la loi actuelle ne permet que de se fonder sur les actes de l’auteur.

        Avec le peu de recul que nous pouvons avoir, il apparaît alors possible d’affirmer que, d’un texte dangereux et potentiellement liberticide, le gouvernement et la majorité ont réussi à tirer une réelle avancée pour les droits des victimes mineures, facilitant leur reconnaissance et la condamnation des auteurs de crimes sexuels.

Dans le reste du texte…

        Si cet article 2 nous apparaît bienvenu, les autres articles n’emportent pas tous notre conviction. Tout d’abord, l’article 1er du texte prévoit un allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs de 20 ans à 30 ans à partir de la majorité de la victime. Une telle disposition est dangereuse, car elle nie l’utilité de la prescription de l’action publique, mais surtout, elle donne un faux espoir aux victimes qui paraît pire que la prescription. Comme le soutien l’Union Syndicale des Magistrats, le dépérissement des preuves et la fiabilité des témoignages après un tel délai ne permettront pas d’aboutir à des condamnations, laissant peser sur l’institution judiciaire la responsabilité des non condamnations.

        Il est également prévu d’augmenter la peine des atteintes sexuelles sur mineur en cas de pénétration. C’est une proposition qui était déjà soutenu dans cet article. Cependant, comme nous l’indiquions déjà, et comme le souligne une lettre ouverte signée par 250 personnalités, cette disposition augmente le risque de correctionnalisation des viols. Pour le dire autrement, il s’agit d’une pratique visant à juger un crime de viol, non pas en tant que tel devant une cour d’assise, mais en tant que délit (agression sexuelle ou bien, après cette loi, atteinte sexuelle sur mineur avec pénétration) pour s’assurer que les juges correctionnels (qui sont des professionnels) condamneront l’auteur, même si le délit et la peine sont moins importants qu’en cas de viol. Cette pratique fait largement débat, car si elle permet d’assurer une condamnation, elle nie également le statut de victime et diminue sa reconnaissance.

        Le texte ajoute une obligation de question subsidiaire. Cette obligation vise à demander, subsidiairement à une poursuite pour viol, une poursuite pour atteinte sexuelle sur mineur. Cela permettra d’éviter que des adultes ayant eu une relation sexuelle (et donc illégale) avec un mineur ne sortent libre d’un procès, faute de preuve du viol, alors qu’ils auraient dû être a minima condamné pour atteinte sexuelle sur mineur. Cette disposition permettra sans doute, dans de nombreux cas, d’assurer une condamnation effective (et nécessaire !).

        Enfin, le projet de loi reprend la mesure de délit d’outrage sexiste qui, malgré une difficile application, sera un outil pédagogique très utile pour lutter contre le harcèlement quotidien des femmes par des hommes.

        Si l’Enfer est pavé de bonnes intentions, le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles était une autoroute. Mais les modifications du texte en font une très bonne loi qu’il faut saluer !

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


Pensez à vous rendre sur notre page Facebook ou sur notre compte Twitter et à vous y abonner pour vous tenir au courant de tous nos nouveaux articles ! Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager sur les réseaux sociaux  😉

A bientôt !

4 commentaires sur “Consentement des mineurs à un acte sexuel : un recul salutaire

Ajouter un commentaire

  1. Pour une fois que le législateur évite de faire trop de conneries…
    Par contre, cette loi limite encore davantage les possibilités pour les corons d’avoir des relations sexuelles. Les pauvres.

    J'aime

  2. Peut-on envisager que l’obligation de poser la question subsidiaire au cas où le viol n’aurait finalement pas été reconnu lors du procès aux assises soit une garantie qui « rassure » le parquet, et l’encourage ainsi à poursuivre d’abord pour viol, malgré d’éventuelles craintes quant à l’issue de cette première poursuite?

    J'aime

    1. Tout à fait ! Je n’en ai pas parlé pour ne pas alourdir encore l’article, mais il est possible que, sachant que de toute façon il y a l’atteinte sexuelle, le parquet charge au maximum les poursuites, en se disant que sur un malentendu ça peut passer, même avec un dossier vide.

      Cela étant, il faut relativiser cette crainte : cette obligation était déjà une possibilité. Tout parquet prévoyant l’aurait fait ainsi, pour ne pas prendre le risque d’une libération en cas de refus de reconnaître le viol.

      Aussi et surtout, on peut espérer qu’une cour d’assises ne se laissera pas prendre au piège, et se rendra compte de l’absence de preuve dans les poursuites. Mais les cours d’assises sont hautement imprévisibles…

      A l’inverse, beaucoup pensent que l’aggravation des peines en cas d’atteinte sexuelle avec pénétration aura pour résultat de correctionnaliser les poursuites. C’est intéressant de voir que finalement, toutes les lectures sont possibles !

      BLD

      J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

Créez un site ou un blog sur WordPress.com

Retour en haut ↑