Influencer une décision de justice par une pétition est anti-démocratique

Auteur : Benoît Le Dévédec

           « Au nom du peuple français ». Cette maxime placée en en-tête de toutes les décisions de Justice, appliquant l’article 454 al 1 du Code de procédure civile, pourrait nous laisser penser que le peuple français, que les citoyens, ont leur mot à dire lorsqu’un juge va rendre une décision. C’est le sens d’un grand nombre de pétitions, de plus en plus populaires ces dernières années sur Internet. Pourtant, tel n’est pas le cas, et tel ne doit pas l’être.

Des pétitions de plus en plus nombreuses

           Qu’il s’agisse de demander la clémence pour Jacqueline Sauvage lors son procès d’appel ou de ses demandes de libération anticipée, la sévérité avec les policiers ayant arrêté Adama Traore qui a trouvé la mort à la suite de cette arrestation, l’intransigeance avec celui ayant blessé Théodore Luhaka ou encore avec la mère de la petite Fiona, toutes ces pétitions visent à influencer des décisions de Justice. Partant du principe que les magistrats jugent au nom du peuple français, il serait logique qu’ils prennent en compte des pétitions ayant rassemblé un certain quota de signatures, lors de leur délibéré. Mais ce serait confondre juger au nom du peuple français, et juger au nom de l’opinion publique.

De Justice pour le peuple à justice populiste

           Juger au nom du peuple français signifie juger en respectant les lois qu’il a voté au travers de ses représentants au Parlement. Les juges sont la bouche de la loi, ils n’ont pas à dévier des règles édictées sous prétexte que, à un instant T, une masse de citoyens pense que telle personne est innocente ou coupable, ou qu’elle mérite clémence ou sévérité (ceci sans avoir lu le dossier qui est rarement public). Rendre une justice populaire n’est rien d’autre que rendre une justice populiste, une justice injuste.

           Cette justice sera nécessairement injuste car elle prendra en compte l’avis d’une foule qui n’aura qu’une connaissance éloignée de l’affaire, qui réagira avec ses émotions, sans connaître et sans prendre en compte la réalité du droit et des faits de l’espèce. Les juges, notamment dans les affaires pénales, ont un dossier d’enquête précis, détaillé et complet. Ils assistent à des interventions de témoins, d’expert, d’avocats, des victimes, des proches et des accusés. Il n’est pas possible de se faire une idée précise d’un dossier en ne consultant que les médias, quelle qu’en soit la qualité.

           L’exemple le plus frappant est celui de l’affaire Jacqueline Sauvage. Il suffit de lire cet article du blog de Maître Eolas (cliquer ici) pour se rendre compte que, malgré une couverture médiatique particulièrement importante, très peu des détails qu’il donne nous ont été communiqués dans les médias. L’image que nous avons de cette affaire est lacunaire, partielle, voire partiale. De là, comment pourrions nous donner un avis éclairé sur les décisions que doivent prendre des juridictions, sans avoir été à la moindre journée de procès ?

La souveraineté des juges, fondement de notre État de droit

           Influencer des juges, faire peser sur eux une quelconque pression, c’est risquer de porter atteinte à l’État de droit, c’est risquer qu’ils rendent, pour les beaux yeux du peuple et de la foule, une décision qui n’est pas en accord avec notre droit. Un adage du Moyen-Âge que tous les étudiants de première année de droit connaissent prévient : « Que dieu nous garde de l’équité des parlements ». Les parlements ne doivent pas être confondus avec notre actuel Parlement. Les premiers étaient des cours de justice royales, alors que le second est constitué de nos élus qui votent les lois. Ces cours de justice ne jugeaient pas en droit, mais en équité, elles n’appliquaient pas la loi, mais décidaient, à la lumière de la morale de ses membres, forcément subjective, quelle sentence devait être rendue. Une telle justice était nécessairement arbitraire et partiale car elle se fondait non pas sur des textes impersonnels et applicables à tous, mais sur les émotions et les sentiments de quelques uns. Décriés, les parlements ont disparus en 1790,  sous l’impulsion des révolutionnaires, qui ont institué l’idée que la justice ne devait pas être rendue au nom d’une équité partiale, mais au nom du peuple français et des lois qui le gouvernent.

           Des pétitions demandant des lois nouvelles, ou demandant que le président de la République ou le gouvernement prennent telle ou telle décision sont légitimes, parce qu’ils sont nos représentants. Nous les avons élus, ou bien nous avons élus ceux qui les ont nommés. Leur demander qu’ils prennent en compte notre avis, d’une manière démocratique, à travers des pétitions, est un bon moyen de leur faire connaitre la volonté de leurs électeurs. En revanche, les magistrats ne sont pas nos élus. Ils sont des agents de l’État chargés de faire appliquer souverainement la loi, à des faits précis, en ne prenant en compte que le droit et non pas l’opinion publique. Gardons nous de toute pression.

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


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8 commentaires sur “Influencer une décision de justice par une pétition est anti-démocratique

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  1. Très bien dit. Mais il est dommage que l’article se limite à la question de la légitimité des pétitions, et pas à celui de leur pertinence. Car si une pétition demandant à ce qu’on change la loi peut en effet être considéré comme légitime, elle n’en est pas moins parfois dangereuse, car elle n’est que la réaction à chaud à un évènement. Il convient parfois de prendre un peu de recul avant de réclamer le vote d’une loi pouvant possiblement influer sur la vie de millions de français.

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    1. Très juste.

      Mais l’article visait à s’intéresser à l’influence des pétitions sur des décisions judiciaires. L’évocation de celles portant des modifications législatives ne servent que de comparatif et d’ouverture. Je ne voulais pas faire penser que j’estimais que toute pétition était nécessairement mauvaise.

      Mais pour vous répondre, en effet, la légitimité d’une pétition n’a pas de sens si la pétition n’a pas de pertinence. De manière générale, qu’il s’agisse d’une pétition ou d’une loi nouvelle, il faut toujours se demander si la modification législative demandée ou votée est effectivement pertinente, et ne répond pas, simplement, à un mouvement de foule.

      Nous avons, aujourd’hui plus que jamais, des lois de circonstances. Même lorsqu’elles étaient prévues dans un programme, elles finissent pas tout de même devenir des lois de circonstances. Dernier exemple en date : le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes : c’était une promesse du candidat Macron, Marlène Schiappa travaillait dessus depuis un moment et devait la sortir d’ici quelques mois, mais en raison du dernier scandale harcèlement sexuel à Hollywood et du fait divers impliquant un homme de 28 ans et une mineure de 11 ans (fait divers qu’on commence à connaître ici…), le calendrier semble s’accélérer, et surtout, des nouvelles mesures complètement populistes y sont ajoutées (au hasard, l’augmentation du délai de prescription de 20 à 30 ans après la majorité du mineur violé, qui est totalement inutile et ne permettra jamais de condamner le moindre viol sur mineur supplémentaire, faute de preuve…).

      BLD

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      1. Ravi de voir que pour une fois, nous sommes d’accord sur un sujet. Néanmoins, je ne suis pas de votre avis sur un sujet tiers, celui de l’augmentation des délais de prescriptions. Je ne vois pas ce qui vous permet d’arguer que cela ne permettra jamais de condamner le moindre viol. à ce compte là, il faudrait supprimer cette extension du délai de prescription.

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      2. L’augmentation du délai de prescription pour les crimes par une loi de la précédente législature était déjà une bêtise sans nom.

        Il est extrêmement difficile de prouver un crime après plus de 10 ans. De plus, pour la plus part des crimes, comme une enquête est ouverte, les actes d’enquête et d’instruction vont repousser la date de la prescription.

        S’agissant plus précisément des viols, il est déjà très compliqué d’apporter la preuve du viol (et notamment de l’absence de consentement) lorsque la victime porte plainte immédiatement après. Des années après cela devient encore plus difficile, voire parfois impossible.

        L’extension du délai pour les mineurs à la majorité est une bonne chose car elle permet au mineur de ne pas subir un délai de prescription alors qu’il peut être empêché d’agir (notamment lorsque les agresseurs/violeurs sont de sa famille). Une prescription de 10 ans de droit commun emmenait cette prescription aux 28 ans du mineur. La nouvelle prescription à ses 38 ans. La future prescription à ses 48 ans ? Quel âge aura le violeur ? Sera t-il seulement vivant ? Quelles preuves pourront être apportées ?

        Je crois que dire à quelqu’un « nous ne vous croyons pas parce que vous n’apportez pas de preuve » est pire que de lui dire « nous ne pouvons rien faire parce que le temps de prescription est écoulé ». Ce délai de prescription inutilement long ne permettra aucune condamnation supplémentaire, ne fera qu’augmenter les douleurs, et contrevient totalement au principe même de l’utilité de la prescription.

        (Vous n’avez pas relu mon mémoire sur ce sujet pourtant ?)

        BLD

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  2. Pour une fois qu’on était d’accord sur un sujet… Le prolongement des délais de prescriptions n’est pas la panacée, mais il permet parfois de condamner des crimes. Le fait qu’un crime soit plus difficile à prouver des années après les faits est une évidence, mais cela n’en fait pas une impossibilité pour autant. Dans un cas, il y a une possibilité faible, mais existante, d’obtenir justice. Dans l’autre cas (crime prescrit), il n’y en a aucune.

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    1. C’est oublier l’utilité sociale de la prescription. Elle a un intérêt en elle-même. Elle n’est pas que un obstacle négatif à la poursuite d’une infraction. Elle est aussi un élément de procédure positif qui permet de mettre un terme à certaines tensions au bout d’un certain nombre d’années.

      Il s’agit ici de sacrifier cet intérêt social pour quelques très très rares affaires. A vrai dire, je pense qu’aucune affaire ne rentrera dans ces clous et pourra permettre une condamnation effective. De plus, une condamnation plus de 30 ans après les faits… pour quelle utilité sociale..?

      BLD

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