Casier judiciaire vierge pour les candidats : un recul salutaire !

Auteur : Benoît Le Dévédec

        Le président de la République Emmanuel Macron, alors candidat à la présidentielle, avait promis qu’un casier judiciaire vierge serait obligatoire pour pouvoir briguer un mandat électif. La majorité présidentielle LREM à l’Assemblée Nationale a décidé le 25 juillet 2017 d’opérer un recul lors du débat sur la loi de moralisation de la vie publique, en abandonnant cette mesure. Pourtant, cette renonciation n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle.

        Évidemment, il n’est pas possible d’être totalement satisfait lorsqu’une promesse de campagne d’un candidat élu à la présidentielle est abandonnée. Il y a toujours le sentiment d’avoir été trompé. Ce sentiment est encore plus grand lorsqu’il s’agit d’une question de moralisation de la vie publique. Cependant, lorsque la promesse était mauvaise, un tel abandon doit plutôt être vu comme un signe de sagesse, sagesse qui est sans doute préférable à une obstination infondée.

        En l’espèce, il semblerait que la promesse était effectivement mauvaise. En effet, exiger à un candidat pour un mandat électif d’avoir un casier judiciaire vierge est une mesure contreproductive, voire démagogique.

 


Cet article a été republié par le Huffington Post ! Vous pouvez le lire sur leur site en cliquant ici.

Vous pouvez aussi visualiser l’ensemble des articles que j’ai publié sur le Huffington Post en visitant ma page auteur en cliquant ici.


 

        Tout d’abord, la promesse était difficile à tenir. Comme l’a reconnu le gouvernement, il y avait un risque important que le Conseil Constitutionnel retoque la mesure. Si certains affirment qu’il fallait prendre le risque, ce sont sans doute les mêmes qui auraient crié à l’amateurisme en cas de déclaration d’inconstitutionnalité. Il faut savoir que l’inéligibilité est une peine accessoire accompagnant une peine principale et qui prive le condamné de se présenter à un mandat électif pendant un délai déterminé. Cette peine n’est pas automatique, et ne peut être décidée que par un juge. Une loi ne pourrait alors ajouter indirectement cette peine complémentaire à des décisions de justice de manière automatique, comme l’a affirmé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 11 juin 2010 (n°2010 6/7 QPC), censurant l’inéligibilité automatique pour les candidats condamnés pour certaines infractions, notamment financières.

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        Certains ont alors proposé de ne parler non plus d’une peine complémentaire d’inéligibilité, mais de passer par une condition d’aptitude: avoir un casier judiciaire rendrait inapte à se présenter à une élection. Il est vrai que cela existe pour certaines professions. Cependant, il est très rare que la loi interdise purement et simplement d’exercer une profession sous prétexte que le casier judiciaire n’est pas vierge. Le plus souvent, il s’agit plutôt d’une obligation de n’avoir commis aucun crime ou délit portant atteinte à la probité, ce qui est alors évalué, par exemple, par une administration, par un employeur, ou par l’ordre professionnel. Il y a ici une différence notable entre une incapacité automatique et un refus d’octroyer un emploi à la suite d’un contrôle de la probité à la lumière du casier judiciaire.

        Mais exercer un mandat électif n’est pas une profession, et les élus n’ont pas d’employeur, sinon les électeurs. Imposer alors une telle inéligibilité, soit directe, soit camouflée sous le nom « d’incapacité », reviendrait à priver, parfois injustement, certains citoyens à en représenter d’autres. En effet, est-il bien utile de priver, par exemple, une personne de briguer un mandat sous prétexte qu’elle a été arrêtée, peut-être il y a plusieurs années, alors qu’elle consommait du cannabis? De même pour une personne condamnée pour un délit routier, ou encore pour une autre condamnée pour avoir eu des propos jugés diffamatoires ou injurieux? Évidemment, ces faits peuvent être graves et il n’est pas question de nier leur caractère infractionnel. Pour autant, il ne semble pas y avoir de rapport direct avec l’exercice d’un mandat électif.

        Parce que la difficulté se pose ici: imposer une interdiction totale n’a pas de sens, il faut un lien entre les faits infractionnels commis et l’exercice d’un mandat électif. L’amendement effectivement adopté qui a remplacé celui prévoyant l’obligation d’un casier judiciaire vierge dispose quant à lui qu’une peine automatique accessoire d’inéligibilité sera prononcée pour tous les crimes ainsi que pour certains délits, notamment à caractère financier, mais aussi les faits de discrimination, d’injure publique, de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. Ce nouvel amendement a alors l’avantage de se focaliser sur les délits qui portent effectivement atteinte à la probité et dont on peut exiger d’un élu qu’il n’en ait pas été reconnu coupable. Aussi et surtout, il est prévu que le juge pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

        Autrement dit, par principe, la commission d’un crime ou de certains délits particuliers entraînera l’inéligibilité pour l’avenir du condamné, sauf si, exceptionnellement, le juge considère qu’une telle peine ne devrait pas être prononcée. Cette réévaluation de la promesse du candidat Emmanuel Macron semble alors devoir s’inscrire sous le signe de la sagesse, car elle permettra, à l’avenir, de moraliser la vie politique, et en même temps, de respecter le principe d’individualisation des délits et des peines.

        Reste le cas des personnes condamnées antérieurement à cette loi. Mais le propre d’une loi nouvelle, c’est de régir les situations nouvelles, pas les situations passées, sauf à voter une loi avec des effets rétroactifs, ce qui est, par principe, inconstitutionnel.

        Pour les politiques se plaignant d’un « recul », libre à eux d’imposer à leur parti l’interdiction d’investir un candidat qui a un casier judiciaire. Et quant aux électeurs, il est de leur responsabilité de voter pour des candidats qu’ils jugent moraux. A l’heure de la libre information via les réseaux sociaux et autres médias en ligne, nul ne peut aujourd’hui affirmer qu’il ne savait pas que le candidat pour qui il a voté avait eu une condamnation pénale.

 

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


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21 commentaires sur “Casier judiciaire vierge pour les candidats : un recul salutaire !

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    1. Il n’est pas normal qu’une personne ayant payé sa dette à la société soit bloquée dans sa carrière professionnelle. Il doit en être de même pour les politiques.

      À une exception tout de même : il y a des incompatibilités, par exemple une peronne condamnée pour violence qui veut être gendarme, une personne condamnée pour vol qui veut travailler dans la banque, une personne condamnée pour agression sexuelle qui veut travailler avec des enfants, ou un politique condamné pour un affaire de détournement de biens publics…

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  1. Pour se présenter à certains concours, on demande aux candidats de produire un extrait du casier judiciaire. Pourquoi les personnes voulant briguer un mandat électif ne seraient pas concernées ? Vous me faites bien rire ….

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    1. Si vous lisez l’article, vous verrez qu’il est tout d’abord expliqué que l’inéligibilité est une peine. Imposer une inéligibilité d’office pour toutes les personnes ayant un casier judiciaire serait inconstitutionnel.

      Au delà de cette question de droit, le nivellement par le bas n’est pas souhaitable. Il ne faut pas appliquer le plus mauvais des traitements à tous, au contraire. De plus, comme cela a été dit, il est rare qu’un casier vierge soit indispensable. Le plus souvent le casier est étudié. Le refus est rarement automatique.

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  2. Mais sérieux ?
    Il me semblais qu’il s’agissait du casier B3,celui avec les faits les plus graves, du coup votre exemple sur le joint de cannabis est caduque…
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

    Moi ce qui me perturbe le plus, c’est que c’est le B3 qui empêche certaines personnes de travailler avec des enfants pour des raisons que je vous laisse deviner, mais ces même personnes ont le droit de diriger le pays ?

    Le peuple a les dirigeant qu’il mérite…

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    1. La promesse de campagne parlait de casier judiciaire vierge. Il n’y avait pas de précision sur quel bulletin il fallait passer. Il est donc probable que tous étaient concernés.

      Pour ma part, pour travailler dans un tribunal, mon B1 a été consulté.

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  3. A mon avis, la question du délit commis ne se pose pas en terme « d’importance » ou de « criticité » du délit. Le but de la loi de moralisation est de remettre une condition d’exemplarité à la fonction d’élu.
    Une personne qui commet un délit est une personne qui enfreint la loi et donc, ne respecte pas (consciemment ou pas) les règles qu’on lui a fixé, voire qu’il à participé à fixer lui même.
    Comment penser qu’un élu pourrait être exemplaire dans sa mission si on tolère, accepte, intègre, le fait que cet élu n’est pas tenu de respecter les lois en vigueur, applicables pour tous ?
    Le seul argument qui me paraisse valable serait celui du temps, je pourrais comprendre qu’une infraction commise 15 ou 20 ans plus tôt ne soit pas ou plus prise en compte, dans l’idée qu’on a tous de la vie et qui veut qu’on devienne meilleur avec le temps !!

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    1. Toutes les infractions ne de valent pas. Une inéligibilité d’office serait souvent disproportionnée.

      De plus, avec une telle mesure, vous prenez le risque d’un abus, avec des condamnations, même mineures, à des infractions fantaisistes, pour faire tomber un adversaire politique.

      Pire encore, il y a la question des militants qui vont avoir des actions qui sont, dans l’état actuel du droit, interdite. Certains médecins ont été condamnés pour avoir pratiqués des IVG, mais il aurait peut être été bon qu’ils deviennent par la suite députés, pour faire autoriser l’IVG. L’exemple est un peu étrange, mais il permet de voir que certains actes sont illégaux mais ne doivent pas pour autant freiner une personne…

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  4. Bonjour, j’ai une seule question : est-ce qu’on considère que c’est trop dur pour les candidats et les élus de ne pas détourner d’argent, de ne pas tuer ou violer, de ne pas frauder le FISC, etc … ?
    Les citoyens ne demandent pas la lune il me semble.

    Alors certes les électeurs peuvent trouver des informations sur les candidats, mais je pense qu’ils n’ont pas que ça à faire que d’avoir des soupçons sur tous les candidats, il s’agit aussi de restaurer la confiance dans cette histoire.

    Au passage, le fait que cette promesse soit difficile à tenir ne me semble pas être un argument pertinent, personnellement je ne vote pas – ni ne paye leur salaire – pour que nos élus n’aient que des promesses faciles à tenir ou des programmes faciles à mettre en œuvre.

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    1. Elle n’était pas juste difficile à tenir, elle était impossible : en l’état la promesse était inconstitutionnelle.

      On ne dit pas que c’est difficile pour eux d’être honnêtes. La nouvelle disposition qui prévoit une peine d’inéligibilité pour de nombreuses infractions est d’ailleurs saluée. Ce qui est critiqué c’est l’inéligibilité automatique et surtout l’inéligibilité rétroactive.

      Quant aux passé de candidats, on vote environ une à deux fois par an. Je ne pense pas que faire deux trois recherches soit si dur, d’autant que la plupart des médias veillent à vérifier ces choses là. Ça devient en revanche plus difficile, je l’admets, quand un parti politique arrive avec 500 candidats inconnus au bataillon…

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      1. La solution de l’inaptitude me semble convenir alors. « Exercer un mandat électif n’est pas une profession », oui mais pourquoi ne pas étendre le concept à ce domaine ?

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      2. L’inaptitude est une inéligibilité camouflée, ça ne trompe personne. Et surtout, quand une personne a payé sa dette à la société, il n’est pas normal de faire peser sur elle indéfiniment son passé. Je suis choqué quand un ex détenu a des difficultés à trouver un emploi uniquement en raison d’un passé qui n’est plus d’actualité, je me vois mal défendre le contraire pour un mandat électif…

        En tout état de cause, ce sont aux électeurs de choisir. S’ils considèrent qu’un condamné est plus compétent que d’autres personnes plus intègres sur le papier, alors à eux de choisir leurs représentants. Qu’ils prennent leurs responsabilités. J’ai beaucoup de réactions avec des commentaires de personnes choquées par le fait qu’un condamné puisse être élu. Mais il suffit de ne pas voter pour lui… Prenons nos responsabilités et assumons les.

        Je suis plus choqué par le fait que le PS ait eu à sa tête une personne qui a été condamnée pour avoir détourné des fonds, ou que les Républicains aient investi des personnes poursuivis pour un grand nombre d’affaires. Là, aucune loi ne peut rien faire, ce sont les partis qui décident, et c’est là que ça pose un problème.

        L’important, c’est de pouvoir garder la possibilité de faire du cas par cas, et de ne pas imposer des sanctions automatiques. C’est le principe de l’individualisation des délits et des peines.

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      3. Je suis d’accord avec le fait que le passé – d’une manière générale – ne pèse pas indéfiniment, idem pour l’individualisation des délits et peine ; Mais du coup est-ce que ça veut dire qu’il faut supprimer complètement le principe d’inaptitude, à toutes les professions, portant atteinte à la probité ou pas ?

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      4. Je n’ai sans doute pas le recul et la légitimité pour répondre efficacement à cette question. Mais je pense que, par principe, il ne devrait pas y avoir d’interdiction d’office, mais parfois un contrôle plus ou moins important du passé judiciaire d’un individu souhaitant briguer certains postes, fonction des missions qui lui seront confiés. Faire du cas par cas.

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      5. Moi je trouve que vous êtes légitime, je me dis qu’en tant que citoyen et électeur vous avez le droit d’avoir une opinion sur la désignation des dirigeants.
        D’ailleurs j’ai l’impression que ça fait même partie des questions qui ont été posées aux français ces derniers mois, c’était l’un des gros thèmes de campagne de cette présidentielle.

        Et pour rebondir sur votre proposition, que je trouve mesurée, mon avis est que si on doit faire un contrôle « parfois », alors le seul critère qui me semble juste est celui du hasard, et du coup avoir un fonctionnement où, lorsqu’on est candidat à une élection, on a – disons – 50% de chances de voir son passé judiciaire contrôlé (j’ai choisi un tirage pile ou face, c’est le plus simple qui soit … et ça me permet un petit clin d’œil à un procureur célèbre du monde de la BD).

        Finalement, le débat revient à choisir la position du curseur, avant c’était 0%, avec cette loi on passe à 100%.

        Ou alors, faire du cas par cas est-ce que ça veut dire que toutes les candidatures sont passées au crible ? (mais je ne pense pas que vous pensiez à ça).

        Ensuite je n’ai pas tellement saisi à quoi vous pensiez comme mode de fonctionnement, un juge ou une commission consulte le casier du candidat et l’autorise ou pas à se présenter ?

        Je trouve la question intéressante en tout cas.

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      6. Pour les politiques, je pense qu’il faudrait que leur casier judiciaire soit public. Ils postulent pour des postes publics, c’est normal que leur probité soit publique, et que les électeurs choisissent aussi en fonction de cela.

        Quant à l’inéligibilité, le système devrait, selon moi, être ce qui a été prévu par la nouvelle loi : certaines infractions entrainent la condamnation à une peine complémentaire d’inéligibilité, sauf si le juge considère que dans un cas particulier, cette peine complémentaire ne doit pas être prononcée en fonction des circonstances spécifiques.

        Cela permet de faire du cas par cas, mais aussi de laisser le choix aux électeurs. D’ailleurs, la peine d’inéligibilité devrait être limitée dans le temps, fonction du cas d’espèce.

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  5. D’accord, donc si je comprends bien, la peine d’inégibilité est devenue quasi systématique, sauf si le juge en décide autrement, mais ils n’ont pas prévu de rendre leur casier public.
    Est-ce qu’ils ont rallongé la liste des infractions entrainant une peine d’inégibilité ?

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    1. Oui c’est cela.
      A vrai dire, avant cette loi, je ne sais pas bien comment fonctionne la peine d’inéligibilité. Mais il me semble que ce n’est qu’une peine accessoire, jamais obligatoire, à la discrétion du juge.

      Il y a un véritable impact lorsque d’une possibilité de prononcer une peine, on passe à une possibilité de la retirer. Cela incite fortement les juges à appliquer la peine, sauf cas exceptionnel, alors qu’à l’inverse, dans le premier cas, le juge ne la prononce que dans des cas bien particuliers.

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  6. Ok, merci. Votre article expliquait cela en effet, et dans les faits je pense que ça pourra améliorer les choses.
    Mais je vais quand même réfléchir au fait que l’inaptitude existe pour certains métiers et pas pour celui d’élu. Parce que y’a un truc qui colle pas : soit on accepte que le passé ne pèse pas toute la vie et alors l’inaptitude est impossible, soit on accepte la notion d’inaptitude et alors implicitement le poids du passé.

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  7. D’accord dans l’ensemble
    – Un argument ne tient pas : le condamné à 19 ans a un bulletin n°2 néant (= « casier vierge » ) longtemps avant ses 45 ans, du fait de la disparition de la condamnation par réhabilitation ou sursis non avenu
    Le nouveau système fonctionnera mal car les juridctions omettront souvent DE FAIT de prononcer la peine complémentaire obligatoire, surtout pour 99% des condamnés a la liste limitative des infractions qui n’auront pas le profil de candidat a une élection .
    Il n’y a pas de système parfait pour aboutir au résultat. Celui voté n’aura d’efficacité que dans longtemps (non rétroactivité rapport a la date des faits), contrairement à un B2 « positif » applicable immédiatement au situation en cours

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    1. L’argument de la réhabilitation est très pertinent. En effet, la réhabilitation se fait automatiquement au bout de 5 ou 10 ans, sauf si entre temps de nouvelles condamnations ont été prononcées.
      L’idée de l’exemple était surtout de montrer que des infractions mineures ne devraient pas empêcher une personne réinsérée à être élue.

      Le problème de l’omission par les juges de prononcer la peine est bien présent mais très différent, il se pose sur un autre plan. Espérons qu’ils feront correctement leur office, et que les procureurs veilleront. En tout état de cause, les juridictions fournissent des trames de jugement. Si elles sont bien faites et bien suivies, il ne devrait pas y avoir d’oubli.

      Quant à la question de la non rétroactivité, il faut se plaindre qu’une telle loi n’ait pas été prise plus tôt…

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