Auteur : Benoît Le Dévédec

            Le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, conformément à ses engagements de campagne, souhaite recourir aux ordonnances pour pouvoir réformer, notamment, le Code du travail, dés l’été 2017. Plusieurs voix s’élèvent dans l’opposition, notamment à la gauche de l’Assemblée nationale, estimant, par exemple, qu’il s’agit de « déposséder les parlementaires de leur rôle » selon Monsieur Alexis Corbière (France Insoumise). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelle est la procédure à suivre pour légiférer par ordonnance ? Est-ce une façon de passer outre le Parlement ? Il semble que la réponse ne soit pas si évidente.

            Tout d’abord, il faut préciser que la procédure pour légiférer par ordonnance n’est pas comparable à la procédure dite du « quarante neuf trois ». D’ailleurs, le « quarante neuf trois » n’existe pas, pas plus que « l’article 49-3 » ou encore « 49.3 ». En effet, la Constitution ne comprend aucun article comportant de tiret, et il n’y a pas de point numéro trois dans l’article 49 de la Constitution. En revanche, la Constitution comprend un article 49 qui comprend lui-même un 3ème alinéa. Sachez que chaque fois qu’une personne dit « quarante neuf trois », un juriste français meurt dans le monde (les constitutionnalistes en étant les principales victimes…). Cela ayant été dit : la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement de faire passer un projet de loi sans qu’un vote ne soit nécessaire. En échange, il met en jeu sa responsabilité. Si une motion de censure est adoptée, la loi tombe en même temps que le gouvernement. A l’inverse, la procédure d’ordonnance nécessite non pas un, mais deux votes du Parlement. En revanche les débats sont évités. Ces procédures sont donc tout à fait contraires.

            Dans le détail, l’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de demander au Parlement de l’autoriser, par une loi dite d’habilitation, à prendre des ordonnances sur un sujet qui, normalement, dépendent du Parlement, pendant un temps défini. Ainsi, pendant ce délai, le gouvernement peut, à la place du Parlement, prendre des mesures qui sont l’équivalent d’une loi. Il faut alors que ces ordonnances soient prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, et nécessitent la signature du président de la République (Monsieur le président Mitterrand avait ainsi bloqué les ordonnances du gouvernement du premier ministre de l’époque, Monsieur Jacques Chirac). Ces ordonnances prennent effet immédiatement mais n’ont pas encore valeur de loi, elles ont une valeur règlementaire. Pendant ce délai, le Parlement ne peut adopter de loi sur les sujets qui font l’objet de la loi d’habilitation, en vertu de l’article 41 de la Constitution (comme le dit le proverbe : « donner c’est donner, reprendre, c’est voler »). A l’expiration de ce délai, trois choix existent :

  • Le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement : les ordonnances sont caduques
  • Le projet de loi de ratification est déposé mais subi un vote défavorable : les ordonnances n’ont que valeur règlementaire (moins de valeur que la loi). Il est alors politiquement difficile de les appliquer, mais juridiquement possible. Une simple loi pourrait balayer ces dispositions
  • Le projet de loi de ratification est déposé et adopté : les ordonnances ont la même valeur qu’une loi.

 

S’agit-il d’un déni de démocratie ?

            Il est difficile de parler de déni de démocratie quand une disposition Constitutionnelle permet de recourir à une procédure particulière, même si cela prête à débattre. Mais en l’espèce, il ne semble pas possible de parler ainsi de la procédure d’ordonnance. En effet, le Parlement est consulté deux fois : pour la loi d’habilitation, et pour la loi de ratification. De plus, il fixe le délai pendant lequel le gouvernement peut ainsi agir. Sans oublier que, même lorsque l’ordonnance est ratifiée, une loi nouvelle peut défaire ce qu’une loi a fait.

Ministre du travail - Philippe

            En tout état de cause, en l’espèce, une telle procédure permet de faire gagner du temps à tout le monde. Voyons les choses en face : quoi que l’on pense de l’actuel gouvernement et de sa majorité, il a toutes les clés pour faire passer sa réforme, même par la voie législative ordinaire. Il faudrait alors passer le stade des débats, risquer que le Sénat et l’Assemblée Nationale ne se mettent pas d’accord sur les textes, passer en commission mixte paritaire, pour que finalement, l’Assemblée ait le dernier mot… Cependant, avec un tel argument, il serait alors possible d’affirmer que dans ce cas, il est inutile pour les parlementaires d’opposition de voter les textes, vu que, de toute façon, la majorité présidentielle fera ce qu’elle voudra. Il est alors important de rappeler que le rôle de l’opposition dans le vote de la loi est très important, car, s’il n’est pas toujours décisif, il peut au moins servir à faire entendre une voix, une vision des choses, et peut même permettre certains ajustements qui ne sont parfois pas négligeables. Etre majoritaire ne veut pas forcément dire avoir toutes les clés de compréhension ni avoir raison sur tout. Il faut parfois (toujours ?) écouter ses adversaires politiques et leurs arguments.

            Il est alors important de trouver un point d’équilibre entre recours à la procédure d’ordonnance et recours à la voie classique d’adoption des lois. Il est ainsi préférable de recourir à la procédure d’ordonnance pour des sujets qui ne font pas l’objet d’importantes contestations mais qui, en raison de leur grande technicité, prendraient un temps fou à être réglés si la procédure classique était prise. A l’inverse, s’agissant de sujets économiques, de sujets de sociétés, bref, de sujets sensibles, il est alors sans doute préférable, au contraire, de recourir à la voie classique, afin, d’une part, de ne pas risquer de tension politique avec l’image négative que revêtent, à tort, les procédures exceptionnelles, mais aussi et surtout pour tacher, autant que possible, d’aboutir à des lois complètes et équilibrées, grâce à la participation de tous les acteurs. Il faut cependant ici noter que s’agissant d’une loi réformant les domaines des relations du travail, elle doit faire l’objet d’une phase de concertation avec les organisations syndicales et patronales, depuis une loi du 31 janvier 2007 dite « Loi Larcher ». Il est donc possible d’espérer que l’absence de débat impliquant l’opposition sera suppléée dans les faits par la concertation avec ces organisations.

            Le président de la République, son gouvernement, ainsi que sa majorité ne devront pas perdre de vue le fait que, bien qu’ils aient la légitimité institutionnelle pour légiférer par ordonnance ou pour faire adopter n’importe quelle loi, même par la voie législative normale, ils ne peuvent abuser de ce pouvoir. Traiter avec mépris l’opposition, de gauche ou de droite, pourrait être dangereux politiquement, et augmenter, à terme, la défiance de la population envers le monde politique.

            Évidemment, nous ne sommes pas encore à un tel stade, attendons et regardons avant de juger !

 

Article rédigé par Benoît Le Dévédec


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