En marche vers l’inconstitutionnalité ?

Auteur principal : Spider Bergerac

                Bien que s’étant révélée moins hégémonique que l’on ne le prévoyait, la domination de l’Assemblée Nationale par le parti La République en Marche (LREM) va entraîner un véritable bouleversement dans l’équilibre des pouvoirs qui existait depuis des années. Seules deux forces politiques dépassent désormais la cinquantaine de députés, le parti d’Emmanuel Macron avec ses 317 élus, et la coalition mené par  Les Républicains et l’Union des Démocrates Indépendants (UDI) qui totalise 131 membres. Les partis suivant sont bien moins représentés, ce qui peut poser un problème majeur dans le bon fonctionnement des procédures démocratiques prévues par la Constitution.

                En effet,  un des aspects clé de l’équilibre des pouvoirs en France est la possibilité pour les parlementaires (députés et sénateurs) de saisir le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier vérifie la conformité d’une loi venant d’être voté à la Constitution. Cette possibilité pour les parlementaires de saisir ce conseil d’un contrôle de constitutionnalité date d’une loi du 29 octobre 1974 qui octroie cette capacité à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil joue alors le rôle d’ultime garde-fou contre les possibles dérives du pouvoir législatif en matière de libertés fondamentales.

 

La procédure de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

                Pour présenter aussi simplement que possible ce mécanisme de contrôle de constitutionnalité, il est possible d’indiquer que quand une loi a été votée par le Parlement, mais que le gouvernement ne l’a pas encore promulguée, il suffit que 60 députés ou 60 sénateurs effectuent une saisine du Conseil Constitutionnel car ils doutent de sa constitutionnalité (ou, plus généralement, qu’ils veulent mettre des bâtons dans les roues du gouvernement…), pour que le Conseil Constitutionnel soit obligé d’examiner la loi. Il va alors vérifier la conformité de cette loi à la Constitution. Suite à cette vérification, soit il valide la loi, soit il la déclare toute ou partie inconstitutionnelle. Une troisième voie existe : les réserves d’interprétation. Il s’agit pour le Conseil des Sages de valider la loi, mais d’y apporter, comme son nom l’indique, une interprétation, qui devra alors être respectée.

                On peut se demander pourquoi 60 députés ou sénateurs ? Le chiffre 60, qui représente environ 10% du nombre de députés et 20% du nombre de sénateurs, permet d’éviter les saisines abusives par un petit nombre de parlementaire, mais peut cependant être atteint assez facilement. On notera que l’article 61 de la Constitution précise bien 60 députés ou  60 sénateurs. Il n’y a donc pas besoin d’avoir 60 membres par chambre pour contester une loi, mais en même temps, cette formulation interdit un panachage de députés et de sénateurs (par exemple, 30 députés alliés à 30 sénateurs ne peuvent saisir le Conseil Constitutionnel).

 

Que se passerait-il si la saisine du Conseil Constitutionnel par les députés n’était plus possible ?

                Tout d’abord, il faut préciser que cette procédure n’est pas la seule permettant de saisir le Conseil constitutionnel. En effet, un simple citoyen peut, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, utiliser la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si cette procédure est ouverte à tous, elle a plusieurs limites : il n’est possible de contester qu’une loi qui porte atteinte effectivement à ses droits et est applicable dans un litige en cours, la procédure est très longue et nécessite de devoir passer devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ce qui complique financièrement et techniquement l’entreprise, ces deux juridictions peuvent décider de ne pas renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel en vertu de leur rôle de filtre (alors qu’il n’y a aucun filtre quand ce Conseil est saisi par les parlementaires), et surtout, cette saisine ne peut intervenir qu’une fois que la loi a été effectivement appliquée, qu’elle a donné ses effets (y compris des effets négatifs), et qu’un temps, parfois très long, s’est déjà écoulé…

                Une seconde procédure existe, mais devant une autre juridiction. Il s’agit de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) qui peut être saisi par tout justiciable pour un manquement par un des pays membres du Conseil de l’Europe aux dispositions prévues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH), soit en raison de ses lois ou de ses décisions de justices. Mais là aussi, le contrôle se fait a posterio, et impose que toutes les voies de recours internes aient été épuisées. En d’autres termes, il faut avoir eu un procès, un procès en appel, et le plus souvent avoir effectué un recours devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Autant dire qu’il faut près de 10 ans pour obtenir une condamnation par la CourEDH… Sans oublier que la décision de cette Cour ne peut concerner qu’une affaire : il  n’est absolument pas possible pour elle d’abroger une loi comme pourrait le faire le Conseil Constitutionnel.

                La question qui se pose actuellement, c’est de savoir si, avec l’Assemblée telle qu’elle est constituée actuellement, la saisine a priori va être possible. Dans l’opposition, seul le groupe Les Républicains possède un nombre suffisant de députés pour pouvoir effectuer une saisine. Or, sur certains sujets, LREM et LR ont des avis concordants, et au vu de l’absence de réactions dans ces deux camps sur le contenu potentiellement liberticide de la loi banalisant l’état d’urgence, on est en droit de se poser des questions. Rien n’indique donc que certaines lois, qui pourraient faire bondir des députés d’une autre couleur politique seraient déféré devant le Conseil par un d’entre eux.  Cependant, dans les textes, rien n’oblige à ce que les députés soient de la même couleur politique pour qu’ils puissent saisir le Conseil des Sages. Dans les faits, cela arrive. La censure de la loi du 23 janvier 2012 pénalisant la négation du génocide arménien résulte en partie d’une saisine fait par 77 sénateurs issus de bords différents. Aussi, une coalition composé des députés socialistes, verts, communistes et de François Bayrou avaient saisi le conseil pour contester la loi de 2007 sur l’usage de test ADN dans le cadre des regroupements familiaux. Mais il est des cas où des saisines n’aboutissent pas, car des parlementaires issus de certains groupes refusent de s’allier avec d’autres. Selon le site numerama, une saisine relative à une loi de 2013 sur la  programmation militaire a échoué car des députés UMP et UDI n’avaient pas voulu de la présence de députés verts sur la liste de la saisine.

                On constate qu’une saisine du Conseil constitutionnel par la gauche n’est plus possible sans une alliance entres différents mouvements, qui ont généralement entre eux un passif de détestation réciproque. Par ailleurs, le principal mouvement de gauche (en nombre de députés), à savoir le PS, comporte une faction assez en accord avec le gouvernement sur certaines idées. Il suffit que 27 députés de ce groupe (sur 46) refusent de saisir le Conseil pour que la saisine soit impossible pour les mouvements de gauche, même avec une alliance occasionnelle des communistes et des insoumis. Même une alliance  (aussi improbable que Melenchon souriant à un journaliste ou Marine le Pen ne se victimisant pas) entre le PS et le FN ne permettrait pas à cette coalition d’avoir gain de cause. Sauf à imaginer un scénario improbable où des députés dissidents LREM, LR ou du Modem se joignaient à eux, ce qui est loin d’être gagné.

                La saisine du Conseil par des députés de couleurs politiques différentes n’est pas impossible, mais elle est plus compliquée. Par conséquent, si la suprématie du mouvement LREM à l’assemblée n’empêche pas cette saisine par les députés, elle la complique néanmoins. Mais il ne faut pas oublier que les sénateurs peuvent aussi saisir le Conseil. N’étant pas élu au suffrage universel direct, et ses membres ayant entre eux des relations différentes que celles qu’entretiennent les députés, on peut se demander si ce n’est pas de cette chambre que viendra la nouvelle protection des libertés fondamentales. LR et PS y ont toujours chacun un groupe de plus de 100 personnes, permettant sans problème une saisine sans alliance. Cela ne manquerait pas d’ironie que le Sénat, dont la disparition était voulu par  le général de Gaulle, devienne le principal acteur du contrôle constitutionnel.

 

Article rédigé par Spider Bergerac,

avec l’aide bienveillante de Benoît Le Dévédec


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